Gabon: le conseil des ministres entérine le projet de loi fixant les conditions de la profession d’huissier

Erlyne Antonella Ndembet est la ministre de la Justice ©DR

Libreville, 12 août 2021 (Dépêches 241). En vue de participer à l’amélioration du métier d’huissier de justice en territoire gabonais, le gouvernement gabonais a entériné hier mercredi le projet de loi fixant les conditions d’exercice de cette profession en République Gabonaise. 

Plusieurs décisions et projets de lois présentés par chaque membre du gouvernement ont été validés à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 11 août 2021. Parmi les projets de loi, figure celle de la pratique du métier d’huissier de justice. Selon le communiqué final de ce Conseil des ministre présidé par le Chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, ce projet de loi vise un double objectif : « doter les huissiers de justice d’une cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans les conditions optimales en phase avec les évolutions de la numéro 11/70 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice en République Gabonaise », précise le communiqué.

Le deuxième objectif de ce projet de loi consiste de « formaliser un certain nombre d’obligations et de droits liés à la profession de certains éléments rattachés au statut des professionnels de ce secteur ainsi qu’aux conditions y relatives », explique le gouvernement.

Ce nouveau cadre juridique entériné par le gouvernement vient répondre plus ou moins au souhait ardent de Me Florent Mounguengui, nouveau président Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon (CNHJG).

Elu le 26 février écoulé à la tête de cette Chambre, maître Mounguengui s’était engagé à œuvrer pour l’aboutissement du statut de l’huissier de justice ; remettre sur pied la commission de révision des textes pour poursuivre la rédaction du tarifaire ; mais aussi repenser la collaboration et la coopération de la CNHJG avec les institutions nationales et les organisations internationales.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*