Mesures gouvernementales : Le Copil Citoyen saisit la CC en annulation des décisions de l’arrêté 0559/PM du 25 novembre 2021

Geoffroy Foumboula Libeka et Jean Valentin Leyama, membres du Copil Citoyen ayant saisi la CC en annulation de la requête de l’arrêté 0559/PM du 25 novembre 2021 ©DR

Libreville, le 13 décembre 2021 (Dépêches 241). C’est par le biais d’une requête parvenue à la rédaction de Dépêches 241 que le Copil Citoyen, une plateforme de la Société civile, a introduit auprès de la Cour Constitutionnelle, le 13 décembre 2021 un requête portant déclaration d’annulation des mesures gouvernementales prises par l’Etat par un arrêté le 25 novembre dernier dans le cadre de la riposte contre la Covid-19. 

Avant que le gouvernement ne tienne sa conférence presse relative à la confirmation des mesures liées à la riposte contre la Covid-19 devant entrer en vigueur ce 15 décembre, Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka, deux citoyens très engagés de la société civile ont introduit auprès de la Haute Cour de justice, le 13 décembre, une requête reçue au greffe de la Cour Constitutionnelle le même jour à 14h46 min.

Cette requête dont l’objet est « de frapper d’inconstitutionnalité et d’annuler purement et simplement » l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales en rapport avec la riposte contre la Covid-19 a été portée devant la Cour constitutionnelle sur les fondements entre autres des articles 2, 83 et 85 de la Loi Fondamentale. 

LIRE AUSSI: Covid-19 : réouverture des boîtes de nuit et des Snacks le 15 décembre sous conditions

Le Copil Citoyen porte en lui la conviction de ce que les mesures gouvernementales qui vont entrer en vigueur le 15 décembre 2021 voilent la Constitution en ce qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article 2 alinéa 2 qui nous enseigne que « la République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion »

Dans le même sens, pour Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales perçues comme iniques, transgresse de façon manifeste l’article 83 de la Loi Fondamentale qui nous apprend que « les autres catégories de loi ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle (…) par tout citoyen ou toute personne morale lésée ». 

LIRE AUSSI: Covid-19: heure du couvre feu, prix du test PCR, ouverture de lieux de loisirs, tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mesures

Enfin, eu égard au fait que l’article 85 de la Constitution précise que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte », le Copil Citoyen ayant saisi la Cour Constitutionnelle pour suspension de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021, ladite saisine étant pendante auprès de la Haute juridiction, laquelle doit statuer dans un délai de 1 mois, toutes les mesures gouvernementales issus de cet arrêté et appelées à entrer en vigueur ce 15 décembre sont irrégulières, illégales et anticonstitutionnelles. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*