Test PCR payant et Carnet vaccinal : la Cour constitutionnel suspend les mesures restrictives du gouvernement

Marie Madeleine Mborantsuo a informé le Premier ministre Ossouka Raponda du caractère suspensif des mesures issue de l’arrêté 559/PM du 25 novembre 2021 ©DR

Libreville, le 18 décembre 2021 (Dépêches 241). Selon un courrier dont Dépêches 241 a reçu copie, à la suite du recours déposé par deux acteurs de la société civile à son greffe, la Cour constitutionnelle aurait donné injonction au Premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda, de suspendre les dernières mesures restrictives gouvernementales. 

Annoncées à grand renfort médiatique ce lundi, les dernières mesures restrictives du gouvernement visant à lutter contre la Covid-19 sont désormais frappées de caducité et de nullité. Du moins le temps pour la Cour Constitutionnelle, d’analyser la requête introduite par le Copil Citoyen visant à faire échec aux mesures nées de l’arrêté 559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19, et considérées comme foncièrement iniques par cette plate forme citoyenne de la société civile. 

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Au regard de la Lettre et de l’Esprit, l’article 85 de la Constitution qui dispose entre autres, que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte », la Cour Constitutionnelle a été contrainte de donner injonction au Premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda, de suspendre les mesures de  l’arrêté 559/PM du 25 car ayant reçu à son greffe un recours en annulation desdites mesures, introduit par Geoffroy Foumboula Libeka et Jean Valentin Leyama, deux acteurs de la société civile par ailleurs membres du Copil citoyen. 

« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que Messieurs Leyama Jean Valentin et Foumboula Libeka Makosso Geoffroy ont saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation pure et simple de l’arrêté 559/PM. Par conséquent, l’application dudit arrêté est suspendue jusqu’à la décision de la Haute juridiction », a-t-on pu lire dans le courrier.

Fait notable toutefois, près de 72h après avoir reçu ce courrier qui est daté du 15 décembre, la Primature n’a pas daigné annoncer officiellement la suspension des mesures querellées. 

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