Application des mesures gouvernementales: Rose Christiane Ossouka Raponda persiste et signe au mépris de la loi

Rose Christiane Ossouka Raponda semble décider à mettre en pratique ces mesures restrictives ©DR

Libreville, le 15 janvier 2022 (Dépêches 241). Dans une note de service datée du 5 janvier dernier, le Premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda, a invité les membres du gouvernement à mettre en place un programme de vaccination, en vue de faciliter la mise en application du dernier projet de décret pris en Conseil des ministres, concernant les mesures restrictives visant à la freiner la propagation de la Covid-19. 

En dépit des vives contestations qu’elles ont suscitées, Rose Christiane Ossouka Raponda semble déterminée, à mettre en pratique les dernières mesures restrictives, qui ont été adoptées lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 3 janvier dernier. En témoigne, cette note de service datée du 5 janvier dernier, dans laquelle, le Premier ministre a invité les membres de son équipe gouvernementale, à mettre des dispositifs visant à faire vacciner dans les plus brefs délais, les agents qui sont sous leur tutelle. 

«L’accès à l’administration sera désormais conditionné par le présentation des documents ci-après: la présentation de la carte ou de l’attestation de vaccination pour les vaccinées; la présentation d’un test antigénique pour les personnes non vaccinées. C’est pourquoi je vous demande d’établir dans les plus brefs délais un programme de vaccination» a-t-on pu lire sur la note de service. 

Chose somme toute curieuse ladite note a été envoyée alors que l’acte réglementaire soit, le décret querellé n’avait pas encore été publié au journal officiel. Or en droit, les faits sont clairs, un projet de décret adopté en conseil des ministres n’a aucune valeur juridique pour être opposable à tous, tant qu’il n’a pas été traduit en texte réglementaire et publié au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales.

La question que l’on peut légitimement se poser est celle de savoir comment et par quelle extraordinaire, le gouvernement demande des jours avant, une application des dispositions et des effets d’un acte réglementaire qui n’est pas encore effectif et valable en droit ? Ossouka Raponda ne sait-elle pas qu’un acte réglementaire ne peut produire des effets que postérieurement à sa publication au journal officiel ? Ou, comme d’ordinaire depuis plusieurs mois, se permet-elle de violer une énième fois les textes de la République ? 

Poser ces questions, c’est presque déjà y répondre. Les Gabonais apprécieront… 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*