Mesure restrictives: Pour absence de base légale, les députés de l’opposition saisissent le Conseil d’Etat

Les députés réclament le respect des dispositions légales ©DR

Libreville le 25 janvier 2022 – ( Dépêches 241 ). C’est par le biais d’une déclaration devant la presse que les députés et sénateurs de l’opposition ont annoncé avoir saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’acte réglementaire actant l’application des mesures restrictives liées à la riposte contre la Covid-19. Une saisine en annulation pour une absence de base légale en raison de la non publication à ce jour, de la loi et du décret de ratifications desdites mesures. 

Une action pour faire constater la nullité des mesures d’urgence sanitaire, c’est en substance la démarche entreprise ce matin devant le siège de l’Assemblée nationale, par un groupe de parlementaire conduit par l’honorable, Jean Robert Goulongana, venu informer l’opinion de ce qu’il a saisi le conseil d’Etat aux fins d’informer l’opinion de ce que les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire n’ont aucune base légale. 

Une certitude qui prend racine dans le constat fait de ce que depuis le 25 novembre 2021 date à laquelle le gouvernement s’est présenté devant représentation nationale, soit plus de 60 jours plus tard, aujourd’hui 25 janvier, aucun acte réglementaire n’a été promulgué. « Le gouvernement était chez nous le 25 novembre 2021, nous sommes aujourd’hui le 25 janvier, plus de 60 jours après nous n’avons aucune trace de la promulgation de la loi de ratification et du décret de ratification. Ce qui constitue en droit, un vide juridique », a indiqué Jean Robert Goulongana. 

Un vide juridique constitutif d’une absence de base légale portant sur l’application des mesures d’urgence sanitaire. Par leur saisine, les parlementaires de l’opposition attendent du Conseil d’Etat qu’il frappe de nullité les mesures d’urgence sanitaire. Une décision qui ipso facto devrait entraîner la levée desdites mesures car ne reposant sur aucune base légale. « Nous avons procédé par un moyen juridique qui s’appelle déclaration de non existence juridique de la loi de rectification et du décret de promulgation. L’Etat de droit est aujourd’hui violé par l’inaction et la carence du gouvernement. Les mesures actuellement en vigueur n’ont plus de raison d’être. Et nous espérons que le Conseil d’Etat apporte une réponse rapide à notre requête pour suspendre des mesures qui s’appliquent sur aucune base légale » ajoute, Jean Robert Goulongana.

C’est là une autre démarche semblable à celle initiée par la Copil Citoyen qui vient à nouveau mettre à nue l’incurie, le manque de rigueur et cette appétence manifeste du gouvernement Ossouka Raponda à violer allègrement les textes de la République. 

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