Libreville le 7 septembre 2022 – ( Dépêches 241). Saisie par l’Union Nationale branche Paulette Missambo aux fins de la constatation de la vacance des sièges des élus solidaires à Paul Marie Goudjout, la Cour Constitutionnelle vient de se prononcer en rejetant purement et simplement les requêtes querellées introduites auprès d’elle par Maxime Minault Zima Ebeyard. Un rejet au motif que la scission au sein d’une formation politique qui encadre ce type de démarche n’est pas effective d’un point de vue légal au sein de l’Union Nationale.
C’est par le biais d’une décision répertoriée n°040/GCC du 24 août 2022 que la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la demande de remplacement des vingt et un conseillers municipaux et départementaux, soutiens de Mr Paul Marie Gondjout, introduite à son greffe le 02 août 2022 par le Secrétaire Exécutif de l’Union Nationale Maxime Minault Zima Ebeyard du reste soutien de Paulette Missambo. Pour Marie Madeleine Mborantsuo et les autres juges de la Cour Constitutionnelle, la requête introduite par Maxime Minault Zima Ebeyard ne saurait prospérer en raison du caractère non effectif de la scission d’un point de vue légal au sein de l’Union Nationale.
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Si les clans Gondjout et Missambo ont bel bien fait constater qu’une scission est supposément effective au sein de cette formation politique depuis le 22 juillet 2022 et que le Ministère de l’Intérieur en a saisi et informé, la Cour Constitutionnel dans sa décision, a fait comprendre aux deux camps qu’ils s’engluaient dans les restrictions de l’article 39 de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 modifiée par la loi n°16/2011 du 24 février 2012, en raison raison du vide juridique sur la scission constaté dans les textes de leur formation politique.
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Considérant que ladite disposition 39 relative aux partis politiques nous enseigne que « la scission est le fait d’une division entre membres ou courants politiques au sein d’un parti. Les partis politiques doivent, dans leurs textes organiques, fixer les modalités de règlement des cas de scission. En cas de difficulté, le Ministre chargé de l’Intérieur prend par arrêté des mesures conservatoires jusqu’au règlement définitif du conflit », indique la disposition précitée.
Qu’il ressort en l’espèce que « ni les Statuts, ni le Règlement Intérieur du parti politique Union Nationale n’ont prévu de règlement relatif au cas de scission », que comme le prévoit la loi susmentionnée, le ministère de l’Intérieur est le seul compétent pour se prononcer sur la question de la scission de l’Union Nationale, la requête introduite par Minault Maxime ZIMA EBEYARD, Secrétaire Exécutif du parti politique Union Nationale, doit être rejetée.
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A charge désormais pour le ministère de l’Intérieur de se prononcer sur la scission effective ou pas du parti cher à Zacharie Myboto et André Mba Obame pour permettre à la Cour Constitutionnelle de se prononcer sur le fond par rapport aux requêtes introduites par Maxime Minault Zima Ebeyard aux fins de la constatation de la vacance et du remplacement des vingt et un conseillers municipaux et départementaux, soutiens de Paul Marie Gondjout.
Pour rappel, fin du juillet 2022, Paul-Marie Gondjout ainsi que d’autres membres de l’Union Nationale reprochant à Paulette Missambo une gestion exclusive et non conventionnelle de leur formation politique, avaient décidé de la création d’une autre branche dudit parti dénommée Union nationale initiale (UNI). Une acte décrié par le camp Missambo lequel avait ainsi radié Paul-Marie Gondjout et son épouse. La requête introduite auprès de la Haute Juridiction n’est que la suite logique de la démarche entreprise l’ancienne ministre de la santé et ses proches pour bouter hors du parti le gendre de Zacharie Myboto dont d’aucuns disent qu’il aurait été réduit au simple rang de militant au sein de l’Union Nationale.
