{"id":29566,"date":"2026-07-23T21:21:31","date_gmt":"2026-07-23T19:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/depeches241.com\/?p=29566"},"modified":"2026-07-23T21:21:33","modified_gmt":"2026-07-23T19:21:33","slug":"gabon-quelle-loi-permet-encore-de-retenir-les-passeports-dopiangah-apres-le-non-lieu-et-le-certificat-de-non-pourvoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/depeches241.com\/?p=29566","title":{"rendered":"Gabon: quelle loi permet encore de retenir les passeports d\u2019Opiangah apr\u00e8s le non-lieu et le certificat de non pourvoi ?"},"content":{"rendered":"\n
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Une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive suffit-elle encore \u00e0 restaurer les droits d\u2019un justiciable ? C\u2019est la question soulev\u00e9e par la situation d\u2019Herv\u00e9 Patrick Opiangah, dont les passeports restent retenus et l\u2019interdiction de sortie du territoire toujours en vigueur malgr\u00e9 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure<\/em><\/strong> \u00a9 D\u00e9p\u00eaches 241<\/em>
<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Libreville, le 23 Juillet 2026 – (D\u00e9p\u00eaches 241). Avec une d\u00e9cision d\u00e9finitive, un non-lieu confirm\u00e9 en appel et un certificat de non-pourvoi d\u00e9livr\u00e9, le dossier p\u00e9nal ouvert contre Herv\u00e9 Patrick Opiangah est rev\u00eatu, depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0, de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Et pourtant, ses passeports demeurent s\u00e9questr\u00e9s et une interdiction de sortie du territoire continue de s’appliquer \u00e0 lui comme \u00e0 sa fille, \u00c9lisabeth Mengue Opiangah. Face \u00e0 ce hiatus entre le droit et le fait, il est important d\u2019 interpeller directement le Procureur de la R\u00e9publique en lui posant une question d\u2019une froide simplicit\u00e9. Sur quel fondement juridique ces mesures restrictives subsistent-elles, une fois la proc\u00e9dure qui les avait justifi\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e9teinte ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il convient de rappeler, avec la pr\u00e9cision que le sujet impose, la port\u00e9e exacte de ce qui s’est jou\u00e9 dans le dossier Herv\u00e9 Patrick Opiangah. La chambre d’accusation a prononc\u00e9 un non-lieu en faveur de l\u2019homme d\u2019affaire. La cour d’appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision. Faute pour la partie poursuivante d’avoir form\u00e9 un pourvoi en cassation dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, un certificat de non-pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, consacrant le caract\u00e8re d\u00e9finitif et irr\u00e9vocable de cette issue judiciaire. <\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive et opposable \u00e0 tous<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit, cela signifie une chose simple. Cela veut dire que la d\u00e9cision est rev\u00eatue de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Elle ne peut plus \u00eatre remise en cause par aucune autorit\u00e9, ne peut plus faire l’objet d’aucune contestation, et s’impose \u00e0 l’ensemble des services de l’\u00c9tat, y compris ceux charg\u00e9s de la d\u00e9livrance des documents de voyage et du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

C’est sur ce socle, incontestable, que reposent les demandes formul\u00e9es publiquement par les avocats de l’homme d’affaires, Me Paulette Oyane, Me Carole Moussavou et Me Mba Ondo : la restitution des passeports saisis lors de la perquisition men\u00e9e dans la nuit du 20 au 21 novembre 2024, et la lev\u00e9e de l’interdiction de sortie du territoire toujours active contre leur client et sa fille.<\/p>\n\n\n\n

Sur quel fondement juridique les restrictions sont-elles encore maintenues ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est en cette occurrence et au  regard de la situation qu\u2019il convient d’interpeller directement le Procureur de la R\u00e9publique, non pour instruire \u00e0 sa place un dossier qui rel\u00e8ve de sa seule autorit\u00e9, mais pour lui poser, au nom du droit du public \u00e0 l’information et de l’exigence de transparence qui doit entourer l’action de la justice, les questions suivantes, auxquelles ni lui ni aucune autorit\u00e9 comp\u00e9tente n’a, \u00e0 ce jour, apport\u00e9 de r\u00e9ponse publique :<\/p>\n\n\n\n

Sur quel texte, sur quelle base l\u00e9gale pr\u00e9cise repose le maintien de la saisie des passeports d’Herv\u00e9 Patrick Opiangah, alors que la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait justifi\u00e9 leur saisie est d\u00e9finitivement close par un non-lieu confirm\u00e9 et un certificat de non-pourvoi ?<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: Blanchi, Passeports bloqu\u00e9s, interdiction de quitter le territoire: l\u2019affaire Opiangah ou les habits neufs d\u2019un r\u00e8glement de compte politique ? <\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par quelle autorit\u00e9, et sur la base de quelle fondement juridique, l’interdiction de sortie du territoire visant Herv\u00e9 Patrick Opiangah et sa fille, \u00c9lisabeth Mengue Opiangah, a-t-elle \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, et pourquoi demeure-t-elle inscrite aupr\u00e8s des services de la police des fronti\u00e8res pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s les faits ?<\/p>\n\n\n\n

Le Parquet entend-il donner instruction aux services comp\u00e9tents de restituer sans d\u00e9lai les documents de voyage saisis et de lever l’interdiction de sortie du territoire, conform\u00e9ment \u00e0 l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui s’attache \u00e0 la d\u00e9cision de non-lieu ?<\/p>\n\n\n\n

Le silence des autorit\u00e9s face \u00e0 l\u2019exigence d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut d’une telle instruction, quelle justification juridique le Procureur de la R\u00e9publique oppose-t-il aux avocats de M. Opiangah, qui r\u00e9clament publiquement, depuis plusieurs semaines, l’application pleine et enti\u00e8re des d\u00e9cisions de justice rendues en faveur de leur client ?<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’heure o\u00f9 ces lignes sont publi\u00e9es, ni le Parquet, ni aucun service de l’\u00c9tat n’a apport\u00e9 d’explication publique \u00e0 cette situation. Un silence qui, loin de clore le d\u00e9bat, ne fait que le nourrir. Car il existe, en pareille mati\u00e8re, une r\u00e8gle simple qui rappelle inlassablement la doctrine du proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de justice fait partie int\u00e9grante du proc\u00e8s lui-m\u00eame. \u00c0 cet effet, une d\u00e9cision qui n’est pas ex\u00e9cut\u00e9e n’est, en r\u00e9alit\u00e9, qu’une d\u00e9cision inachev\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9daction de D\u00e9p\u00eaches 241 se tient \u00e0 la disposition du Procureur de la R\u00e9publique et de tout service comp\u00e9tent pour recueillir et publier, sans filtre, toute r\u00e9ponse qui viendrait \u00e9clairer ce dossier sur des bases juridiques v\u00e9rifiables. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle r\u00e9ponse, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s dans nos pr\u00e9c\u00e9dentes publications sur cette affaire, notre r\u00e9daction continuera de documenter ce silence comme une donn\u00e9e du dossier \u00e0 part enti\u00e8re, tout en invitant, comme elle l’a toujours fait, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 privil\u00e9gier la voie de la clart\u00e9 plut\u00f4t que celle du non-dit, voire du non-droit. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Et pourtant, ses passeports demeurent s\u00e9questr\u00e9s et une interdiction de sortie du territoire continue de s'appliquer \u00e0 lui comme \u00e0 sa fille, \u00c9lisabeth Mengue Opiangah. Face \u00e0 ce hiatus entre le droit et le fait, il est important d\u2019 interpeller directement le Procureur de la R\u00e9publique en lui posant une question d\u2019une froide simplicit\u00e9. 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