{"id":29939,"date":"2026-08-24T21:12:45","date_gmt":"2026-08-24T19:12:45","guid":{"rendered":"https:\/\/depeches241.com\/?p=29939"},"modified":"2026-08-24T21:17:22","modified_gmt":"2026-08-24T19:17:22","slug":"violations-des-regles-de-droit-dans-laffaire-hpo-eddy-minang-et-obiang-mve-peuvent-ils-echapper-au-conseil-de-discipline","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/depeches241.com\/?p=29939","title":{"rendered":"Violations des r\u00e8gles de droit dans l\u2019affaire HPO : Eddy Minang et Obiang Mve peuvent-ils \u00e9chapper au Conseil de discipline de la magistrature ?\u00a0"},"content":{"rendered":"\n
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Alors que plusieurs magistrats seront traduits ce 26 ao\u00fbt devant le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, les cas Bruno Obiang Mve et d’Eddy Minang impliqu\u00e9s dans le dossier HPO interrogent frontalement l’\u00e9galit\u00e9 de tous les magistrats devant la faute disciplinaire<\/em><\/strong> \u00a9 D\u00e9p\u00eaches 241<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Libreville, le 24 ao\u00fbt 2026 – (D\u00e9p\u00eaches 241). Trois dates de d\u00e9p\u00f4t de plainte pour une seule et m\u00eame affaire, un proc\u00e8s-verbal d’huissier qui d\u00e9ment le parquet, un arr\u00eat de la Chambre d’Accusation qui contredit deux procureurs : le dossier Herv\u00e9 Patrick Opiangah (HPO) n’est plus un simple contentieux p\u00e9nal sold\u00e9 par un non-lieu, c’est un dossier de discipline qui ne dit pas son nom. Demain, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) si\u00e8ge. Deux noms devraient y figurer : Bruno Obiang Mve, ancien Procureur de la R\u00e9publique, et Eddy Minang, ancien Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d’Appel. Le Statut des Magistrats, lui, ne laisse gu\u00e8re de place au doute.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Demain, 25 ao\u00fbt, plusieurs magistrats compara\u00eetront devant le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature statuant en mati\u00e8re disciplinaire. Une \u00e9ch\u00e9ance qui pose une question aussi simple que d\u00e9rangeante : que vaut une politique disciplinaire qui sanctionnerait certains magistrats tout en laissant hors de son champ ceux dont les d\u00e9cisions et d\u00e9clarations ont contribu\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure qui tombe sous le sens, constell\u00e9es d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et aujourd\u2019hui d\u00e9finitivement close par un non-lieu ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire Herv\u00e9 Patrick Opiangah fournit pr\u00e9cis\u00e9ment mati\u00e8re \u00e0 cette interrogation. Ouverte sous fond de parjure en novembre 2024, la proc\u00e9dure s\u2019est achev\u00e9e par un non-lieu annonc\u00e9 le 12 mars 2026, pour insuffisance de charges, puis confirm\u00e9 par la Chambre d\u2019accusation avant la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de non-pourvoi en juin 2026. Mais au-del\u00e0 du sort p\u00e9nal de l\u2019homme politique et capitaine d\u2019industrie, demeure une autre question : celle de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes accomplis et du comportement professionnel des magistrats qui ont conduit et d\u00e9fendu cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Un parjure document\u00e9, jamais d\u00e9menti <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 13 d\u00e9cembre 2024, devant la presse nationale et internationale, Bruno Obiang Mve alors Procureur de la R\u00e9publique affirmait qu’une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre Herv\u00e9 Patrick Opiangah d\u00e8s le 14 novembre 2024. Un exploit d’huissier de justice, produit et pr\u00e9sent\u00e9 par son parti politique UDIS, \u00e9tablit finalement que cette plainte n’a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e que le 25 novembre, soit onze jours plus tard, et surtout cinq jours apr\u00e8s l’ouverture de l’information judiciaire et le d\u00e9ploiement de la force publique. Ce d\u00e9tail n’est pas une impr\u00e9cision de calendrier, il est l’aveu, par la propre chronologie du parquet, que des actes de poursuite d’une extr\u00eame gravit\u00e9, perquisitions, interpellations, fermeture d’une holding, ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’existence juridique de la plainte cens\u00e9e les fonder.<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: Affaire HPO: Eddy Minang comme Obiang Mve , des fr\u00e8res d\u2019armes unis dans le parjure ?<\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette premi\u00e8re d\u00e9claration s’ajoute la man\u0153uvre d’Eddy Minang du reste Procureur G\u00e9n\u00e9ral, lequel \u00e9voquait dans son r\u00e9quisitoire une plainte d\u00e9pos\u00e9e le 19 novembre 2024, une deuxi\u00e8me date, tout aussi introuvable dans les registres du parquet. L’arr\u00eat de la Chambre d’Accusation du 8 mai 2025 tranche in fine pour le 25 novembre 2024. Trois dates pour une seule plainte : deux d’entre elles sont donc, par construction, mensong\u00e8res et inexistantes. <\/p>\n\n\n\n

Le non-lieu de HPO ne cl\u00f4t pas la question de la responsabilit\u00e9 des magistrats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ici que le d\u00e9bat devient essentiel. Le non-lieu dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 Herv\u00e9 Patrick Opiangah r\u00e9pond \u00e0 une question p\u00e9nale d\u2019une particuli\u00e8re importance : les charges r\u00e9unies permettaient-elles de poursuivre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un jugement ? La r\u00e9ponse judiciaire a finalement \u00e9t\u00e9 n\u00e9gative. <\/p>\n\n\n\n

Mais le classement d\u00e9finitif du dossier ne fait pas dispara\u00eetre m\u00e9caniquement les actes accomplis pendant la proc\u00e9dure. Une perquisition, des saisies ill\u00e9gales, une mobilisation de la force publique, des mesures restrictives ou des r\u00e9quisitions demeurent des actes dont la l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e ind\u00e9pendamment de l\u2019issue finale du dossier. De m\u00eame, une \u00e9ventuelle faute disciplinaire ne dispara\u00eet pas parce que la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le justiciable s\u2019est termin\u00e9e par un non-lieu.<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: Gabon : l\u2019UDIS expose les deux parjures grossiers des magistrats Bruno Obiang Mve et Eddy Minang dans l\u2019affaire Opiangah<\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le statut des magistrats pr\u00e9voit d\u2019ailleurs lui-m\u00eame que, lorsque des faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire, le Secr\u00e9tariat permanent proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate, entend le magistrat mis en cause, le plaignant et les t\u00e9moins et r\u00e9alise les investigations n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Ce que dit noir sur blanc le statut des magistrats<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

L’article 143 du Statut des Magistrats est sans ambigu\u00eft\u00e9. Le magistrat est tenu \u00ab de respecter la loi et les r\u00e8glements et d’observer les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et d’\u00e9thique contenues dans son serment \u00bb<\/em><\/strong>. Affirmer publiquement une date de d\u00e9p\u00f4t de plainte inexacte, puis la r\u00e9p\u00e9ter dans un r\u00e9quisitoire officiel, rel\u00e8ve tr\u00e8s exactement du parjure, ce que cette disposition, justement, entend pr\u00e9venir. L’article 144 va plus loin encore, en qualifiant de faute disciplinaire \u00ab tout manquement aux convenances de son \u00e9tat, \u00e0 l’honneur, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9licatesse ou \u00e0 la dignit\u00e9 \u00bb<\/em><\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Difficile, \u00e0 la lecture de ce texte, de ne pas y voir une d\u00e9finition presque litt\u00e9rale des faits reproch\u00e9s aux deux magistrats Eddy Minang et Bruno Obiang Mve surtout qu\u2019en la mati\u00e8re, un pr\u00e9c\u00e9dent existe. Et ce pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9cent. En octobre dernier, une juge d’instruction du 2\u00e8me cabinet en charge des mineurs a \u00e9t\u00e9 suspendue trois mois par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Libreville, pour des \u00ab manquements graves relev\u00e9s dans l’instruction, jug\u00e9s contraires \u00e0 la rigueur et \u00e0 la neutralit\u00e9 qu’exige sa fonction \u00bb<\/em><\/strong>, dans l’affaire du jeune Warren.<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: Gabon: HPO poursuivi sur la base d\u2019aucune plainte, Bruno Obiang Mve pris en flagrant d\u00e9lit de mensonge en mondovision<\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e comme un signal de rigueur institutionnelle. Le double parjure document\u00e9 dans le dossier HPO para\u00eet d’une gravit\u00e9 bien plus prononc\u00e9e. Il ne concerne non pas une erreur d’appr\u00e9ciation dans la conduite d’une instruction, mais une contradiction factuelle entre la parole publique de deux procureurs et les pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi Minang et Obiang Mve devraient au moins compara\u00eetre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cas de Bruno Obiang Mve et celui d\u2019Eddy Minang pr\u00e9sentent une particularit\u00e9 qui rendrait leur absence du champ disciplinaire particuli\u00e8rement difficile \u00e0 comprendre. Ces deux hommes n\u2019\u00e9taient pas des magistrats p\u00e9riph\u00e9riques au dossier. Ils occupaient les deux plus hautes fonctions du parquet de Libreville directement impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Le premier a publiquement donn\u00e9 une date de d\u00e9p\u00f4t de plainte contredite par les \u00e9l\u00e9ments ult\u00e9rieurs du dossier. Le second aurait retenu une autre date, elle aussi diff\u00e9rente de celle finalement document\u00e9e, le tout dans le but de tromper l\u2019opinion et de faire prosp\u00e9rer une proc\u00e9dure qu\u2019ils savaient vici\u00e9e de bout en bout. Eddy Minang et Bruno Obiang Mve ont laiss\u00e9 prosp\u00e9rer une proc\u00e9dure qui prend naissance sur un parjure, une proc\u00e9dure sans victime, sans preuve et sans \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pour laquelle l\u2019action publique avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e contre Herv\u00e9 Patrick Opiangah. <\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: HPO poursuivi sans preuves, sans victime, sans aveux: Eddy Minang botte en touche et se r\u00e9fugie derri\u00e8re l\u2019argument du \u00ab secret de l\u2019instruction \u00bb<\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, ne pas examiner la conduite professionnelle de ces deux magistrats reviendrait \u00e0 poser une r\u00e8gle particuli\u00e8re \u00e9trange. Les  actes d\u2019un magistrat peuvent \u00eatre suffisamment graves pour produire des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur la vie d\u2019un citoyen, mais pas suffisamment s\u00e9rieux pour faire l\u2019objet d\u2019un examen disciplinaire. Ce serait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019inverse de l\u2019esprit du Statut des Magistrats.<\/p>\n\n\n\n

Le CSM doit prot\u00e9ger la magistrature, pas prot\u00e9ger ses errements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La discipline judiciaire n\u2019est pas une vengeance. Elle n\u2019est pas davantage un instrument politique contre les magistrats. Elle constitue une garantie de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour l\u2019institution judiciaire elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Le statut pr\u00e9voit une proc\u00e9dure contradictoire : enqu\u00eate, audition, acc\u00e8s au dossier, d\u00e9fense du magistrat, puis d\u00e9cision motiv\u00e9e. Il pr\u00e9voit \u00e9galement une gamme de sanctions allant du bl\u00e2me jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9vocation, en passant notamment par le blocage d\u2019avancement, l\u2019exclusion temporaire, l\u2019interdiction d\u2019exercer certaines fonctions, la r\u00e9trogradation, le retrait de fonctions ou la mise \u00e0 la retraite d\u2019office. Voil\u00e0 pourquoi la question n\u2019est pas de savoir si Bruno Obiang Mve ou Eddy Minang doivent \u00eatre condamn\u00e9s avant m\u00eame d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: Malversation financi\u00e8re, entrave \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire: Narcisse Eddy Minang suspendu<\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais peut-on s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire Opiangah ne justifient m\u00eame pas qu\u2019ils soient entendus ? Si les faits reproch\u00e9s sont faux, qu\u2019ils soient blanchis. S\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019erreurs mat\u00e9rielles, qu\u2019elles soient expliqu\u00e9es. S\u2019ils rel\u00e8vent de d\u00e9cisions juridiquement justifi\u00e9es, que le dossier le d\u00e9montre. Cependant, si les faits \u00e9tablissent des violations de la loi, des manquements \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9licatesse ou \u00e0 la dignit\u00e9 exig\u00e9es d\u2019un magistrat, alors la sanction ne serait pas une injustice,  elle serait l\u2019application du Statut des magistrats. <\/p>\n\n\n\n

Car une justice qui exige du citoyen qu\u2019il respecte la loi mais qui refuse de regarder ses propres errements finit par produire exactement ce qu\u2019elle devrait combattre : le sentiment d\u2019un droit \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Et l\u2019affaire Opiangah pose d\u00e9sormais cette question au Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) avec une froideur implacable : si les r\u00e8gles disciplinaires valent pour tous, pourquoi Bruno Obiang Mve et Eddy Minang y \u00e9chapperaient-ils ? <\/p>\n\n\n\n

Demander leur comparution n\u2019est pas demander leur condamnation. C\u2019est demander que la justice applique enfin \u00e0 ceux qui la rendent les m\u00eames exigences de droit, de rigueur et de responsabilit\u00e9 qu\u2019elle impose \u00e0 ceux qui la subissent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Demain, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) si\u00e8ge. Deux noms devraient y figurer : Bruno Obiang Mve, ancien Procureur de la R\u00e9publique, et Eddy Minang, ancien Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel. 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