Cour Constitutionnelle: la requête en annulation du décret portant réaménagement du gouvernement introduite par Anges Kevin Nzigou rejetée pour vice de forme

la CC a rejeté son recours

Libreville, le 24 janvier 2024 (Dépêches 241). Selon les informations du journal en ligne Gabonreview, la Cour Constitutionnelle a rendu son verdict concernant la requête en annulation du décret portant réaménagement du gouvernement qui avait été introduite par Anges Kevin Nzigou il y a quelques jours. Ladite requête aurait été rejetée pour un vice de forme. 

Jeudi dernier, le gouvernement Raymond Ndong Sima a été remanié. Ayant constaté la nomination d’un ministre de la Défense nationale et d’un autre à l’Intérieur, l’avocat Anges Kevin Nzigou, prenant appuie sur l’article 35 de la charte de la transition qui dispose que les fonctions de ministre de la Défense et de ministre de l’Intérieur sont remplies par le président de la République, a décidé d’introduire auprès de la Cour Constitutionnelle une requête en annulation du décret portant réaménagement du gouvernement. 

Cette requête d’après nos confrères de Gabonreview aurait été rejetée par la Cour Constitutionnelle en raison du fait que le dossier déposé par Anges Kevin Nzigou ne comportait pas le décret portant réaménagement du gouvernement pointé du doigt par l’avocat. «Manque de pot, Me Anges Kevin Nzigou a omis de joindre à sa requête le décret incriminé. À la place, il a produit au dossier une liste des membres du gouvernement de la Transition» a-t-on pu lire. 

La requête rejetée pour un vice de forme reste à savoir si n’était toutefois pas pertinente dans le fond. La charte autorise-t-elle la nomination des ministres de la Défense nationale et de l’Intérieur? La question reste entière. Nul doute que l’avocat introduira à nouveau sa requête en versant dans le dossier le décret susmentionné afin que la Haute Cour puisse cette fois ci, statuer sur le fond et non sur la forme. 

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