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La Cour Constitutionnelle qui avait reçu les requérants, en l’occurrence le Copil Citoyen en audition le 30 décembre dernier vient de délibérer et de rendre officielle sa décision. Les 9 juges de la Haute juridiction ont décidé d’annuler « purement et simplement », les mesures gouvernementales née de l’arrêté 685/PM du 24 décembre 2021.
48 heures après la saisine par le Copil Citoyen d’une requête en annulation de l’arrêté n°0685/PM fixant les nouvelles mesures de prévention contre la Covid-19, la Cour Constitutionnelle, vient de convoquer les requérants de la société civile pour audition. Auditions au terme desquelles, la Haute Juridiction devra se prononcer sur l’inconstitutionnalité ou non des mesures issues de l’arrêté querellé.
Dans un communiqué rendu public hier mercredi, le gouvernement a annoncé avoir pris acte de la suspension de l’arrêté n°0685/PM. Une suspension qui fait suite à la requête qui avait été introduite par la Copil citoyen, auprès du greffe de la Cour Constitutionnelle, en annulation dudit arrêté.
Dans le prolongement de la démarche entamée depuis le 13 décembre 2021 en saisissant les institutions de la République pour faire annuler les mesures gouvernementales, le Copil Citoyen a introduit ce 29 décembre un recours en annulation de l’arrêté n°0685/PM devant le Conseil d’Etat.
De passage dans les locaux du laboratoire Gahouma ce mercredi, une équipe du Copil citoyen conduite par Geoffroy Foumboula Libeka, a constaté pour le déplorer que les tests PCR étaient toujours payants en dépit de la suspension effective du dernier arrêté gouvernemental portant sur les mesures de ripostes. Une violation flagrante de la loi doublée d’un acte de défiance et d’irrévérence à l’endroit de la Cour Constitutionnelle, manifestement assumés par le Colonel Elvire Mbongo Kama, une responsable de cette unité sanitaire, comme en témoigne une vidéo qui fait le tour de la toile.
C’est une information rendue publique par un direct de Geoffroy Foumboula Libeka Makosso effectué au laboratoire du Professeur Gahouma qui fait clairement constater qu’en dépit de la suspension effective des mesures gouvernementales issues de l’arrêté N°0685/PM, ce site de prélèvement continue en toute impunité et en violation flagrante d’une décision constitutionnelle de faire payer aux Gabonais et Gabonaise les tests PCR à 20.000 fcfa et à 50.000 fcfa.
Le Comité de pilotage du plan de veille et de riposte contre la covid-19 (Copil) a annoncé 1040 nouvelles contaminations du 24 au 26 décembre courant. Des chiffres vivement contestés par l’opposant Jean Gaspard Ntoutoume, d’autant qu’il y a encore quelques jours, le Gabon n’a plus enregistré au-delà de 40 cas de contamination par jour.
Ce mardi, le Copil citoyen a saisi de nouveau la Cour Constitutionnelle, dans le but d’annuler les mesures restrictives du gouvernement contenues dans l’arrêté n°685/PM. Une démarche dont l’un des effets juridiques est la suspension immédiate de l’arrêté querellé.
En réponse au gouvernement qui avait introduit le 24 décembre dernier quelques heures après la décision de la Cour Constitutionnelle suspendant les mesures gouvernementales issus de l’arrêté N°055/PM, le Copil Citoyen vient ce jour de saisir à nouveau la Haute Cour par le biais d’une autre requête en déclaration d’inconstitutionnalité du dernier arrêté gouvernementale N°0685/PM fixant les nouvelles mesures de prévention contre la Covid-19
Les récentes mesures gouvernementales sont actuellement le terreau d’un affrontement sans merci entre le gouvernement et le Copil Citoyen. Un affrontement arbitré par la Cour Constitutionnelle et sa décision du 24 décembre dernier, dont il faut nécessairement tirer les enseignements.
