Étiquette : Cour Constututionelle

Covid-19: Le Copil Citoyen introduit auprès de la CC une autre requête en annulation du nouvel l’arrêté N°0685/PM

En réponse au gouvernement qui avait introduit le 24 décembre dernier quelques heures après la décision de la Cour Constitutionnelle suspendant les mesures gouvernementales issus de l’arrêté N°055/PM, le Copil Citoyen vient ce jour de saisir à nouveau la Haute Cour par le biais d’une autre requête en déclaration d’inconstitutionnalité du dernier arrêté gouvernementale N°0685/PM fixant les nouvelles mesures de prévention contre la Covid-19