Libreville, le 14 août 2026-(Dépêches 21). Le gouvernement gabonais a engagé, le 12 août 2026, une opération de remboursement de crédits de TVA au profit de plusieurs entreprises du secteur forestier. Cette décision intervient dans le prolongement de la rencontre organisée le 10 août dernier entre le Président de la République et les PME créancières de l’État. Si le principe du remboursement peut être salué, il soulève cependant une question simple dans les milieux économiques: pourquoi certaines catégories d’entreprises créancières sont-elles payées, tandis que d’autres, pourtant confrontées à d’importants crédits de TVA, restent dans l’attente, alors même que la loi de finances rectificative promulguée cinq semaines plus tôt inscrit une ligne budgétaire de 80,1 milliards de FCFA explicitement nommée « Remboursement TVA pétrole » ?
Les entreprises des secteurs pétrolier, parapétrolier et minier affirment être également concernées par ces crédits de TVA et déplorent leur mise à l’écart du dispositif actuellement engagé. Le crédit de TVA n’est pas une faveur accordée par l’État. Il correspond à une créance fiscale résultant du mécanisme même de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux normal est fixé à 18% par le nouvel article 221 du Code général des impôts. Lorsqu’une entreprise acquitte davantage de TVA qu’elle n’en collecte, la différence constitue un crédit qui doit, sous réserve des conditions légales, pouvoir être imputé ou remboursé.
Les opérateurs concernés demandent aujourd’hui à comprendre les critères ayant présidé à la sélection des entreprises remboursées. S’agit-il d’un ordre de priorité fondé sur l’ancienneté des créances, sur la taille des entreprises, ou sur des considérations budgétaires particulières, dans un contexte où les recettes fiscales globales de l’État reculent de 25% entre la loi de finances initiale et le collectif rectificatif, passant de 2 426,7 à 1 809,6 milliards de FCFA. En l’absence d’explications publiques précises, le sentiment d’une rupture d’égalité entre créanciers de l’État peut difficilement être évité.
La situation apparaît d’autant plus surprenante que les recettes tirées des sociétés pétrolières elles-mêmes chutent de 78% dans ce même collectif budgétaire, passant de 226,9 à 49,5 milliards de FCFA, et celles des sociétés minières de 97%, de 53,3 à 1,5 milliard de FCFA. Ces secteurs, qui contribuent lourdement aux recettes de l’État en période faste, supportent aussi des niveaux d’investissement particulièrement élevés, avec des dépenses considérables en équipements, prestations techniques et exploration. Une accumulation prolongée de crédits de TVA peut avoir un impact direct sur leur trésorerie, dans un contexte où le Gouvernement affiche pourtant sa volonté de soutenir le secteur privé.
Les entreprises pétrolières, parapétrolières et minières ne demandent donc pas un traitement de faveur. Elles demandent simplement que leurs créances soient reconnues, programmées et réglées selon des règles objectives et accessibles à tous, et que les 80,1 milliards de FCFA inscrits à leur intention dans la loi de finances rectificative trouvent une traduction concrète. Le remboursement des uns ne devrait pas devenir l’attente indéfinie des autres, et la politique de règlement des créances de l’État gagnerait à être perçue comme équitable et prévisible, quels que soient le secteur ou la taille de l’entreprise créancière.
