Libreville, le 5 janvier 2024 – (Dépêches 241). Ce dimanche, le général Brice Clotaire Oligui Nguema a présidé un Conseil des ministres en présentiel. Dépêches 241 vous livre in-extenso, le communiqué final de cette table ronde.
Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de Brigade, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État, le Conseil des Ministres s’est réuni ce dimanche 5 janvier 2025 à 15 heures précises, au Palais de la Présidence de la République.
En ce début d’année déterminant pour l’avenir de notre nation, le Président de la Transition a adressé au Gouvernement un appel solennel à la mobilisation totale pour traduire en actes les engagements énoncés dans son récent discours à la Nation. Il a fixé trois grandes priorités pour guider l’action gouvernementale en 2025 :
1.Assurer la fin de la Transition et organiser des élections libres et transparentes. Le Président de la Transition a réaffirmé avec force l’impératif de respecter scrupuleusement le calendrier de la Transition. Il a insisté sur l’importance de cette étape cruciale pour consolider durablement notre démocratie.
2.Accélérer le plan de relance économique. Le Chef de l’État a demandé une intensification des investissements dans des secteurs stratégiques tels que l’agriculture, les transports, le tourisme, le numérique, les mines et l’industrie. Ces secteurs doivent devenir les moteurs de croissance et de création d’emplois, en particulier pour la jeunesse gabonaise. Le Président a rappelé que la réussite économique doit être indissociable de la justice sociale et que chaque projet doit porter la promesse d’un avenir meilleur pour tous les Gabonais.
3.Lancer un nouveau pacte environnemental. Le Gabon, en tant que leader de la préservation forestière, doit poursuivre son engagement en faveur d’une économie verte créatrice d’emplois durables. Ce pacte doit refléter une vision audacieuse où la protection de notre patrimoine naturel se conjugue avec une croissance économique au bénéfice des générations futures.
Le Président de la Transition a souligné que l’année 2025 doit être celle de l’accélération du développement et du renforcement du sens de l’intérêt général. Il a rappelé que, bien que cette année puisse être difficile, une mobilisation totale des énergies permettra de clôturer la Transition sur une note positive et d’en faire un succès historique.
Enfin, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité, le Président de la Transition a annoncé la convocation prochaine du Parlement en session extraordinaire. Cette session sera consacrée à l’examen du projet de loi portant Code électoral en République Gabonaise.
PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les affaires suivantes :
MINISTÈRE DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
• Projet de décret portant ouverture et clôture d’une Session extraordinaire du Parlement.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 43 de la Constitution, porte ouverture d’une session extraordinaire du Parlement.
Ladite session qui sera ouverte le 10 janvier 2025 et close le 20 du même mois, portera sur l’examen et l’adoption du projet de loi organique portant code électoral en République Gabonaise.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE L’INTEGRATION SOUS REGIONALE ET DES GABONAIS DE L’ETRANGER
• Projet d’ordonnance portant ratification de l’Accord établissant l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ATIDI).
Le présent projet de loi autorise la ratification de l’Accord établissant l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ATIDI), adopté à Grand Baie, en République de Maurice, le 18 mai 2000 et entré en vigueur le 20 janvier 2001.
L’ATIDI, institution panafricaine offre des garanties au bénéfice d’investisseurs désireux d’investir en Afrique permettant ainsi à des gouvernements et entreprises publiques et privées d’accéder à des financements moins coûteux.
La finalisation du processus d’adhésion du Gabon à l’ATIDI pourrait avoir un réel impact sur le coût de financement du secteur public.
MINISTERE DE LA DÉFENSE NATIONALE
• Projet de décret fixant les modalités exceptionnelles de versement de pensions de retraite aux Officiers Généraux des Forces de Défense et de Sécurité.
Le présent projet de décret pris en application de l’article 105 de l’ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut particulier des Militaires, ratifiée par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010, vise à rendre applicable les modalités fixées pour la revalorisation des pensions de retraite des Officiers Généraux des Forces de Défense et de Sécurité.
Ladite revalorisation des pensions de retraite des Officiers généraux participe de la restauration des Institutions et des valeurs républicaines à travers l’amélioration des conditions de vie de ces personnels ayant valeureusement servi la Nation.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SÉCURITÉ
• Projet de loi organique portant Code électoral en République Gabonaise
Le présent projet, élaboré en application des articles 3 et 94 de la Constitution, vise à organiser des élections libres, transparentes et démocratiques dans notre pays. À cette fin, il introduit des améliorations et des innovations dans le dispositif juridique électoral existant, tout en intégrant les conclusions du Dialogue National Inclusif tenu en avril 2024.
Sur le plan formel, ce projet adopte une démarche de simplification et d’accessibilité du droit. Contrairement aux textes actuellement en vigueur, il rassemble en un document unique l’ensemble des dispositions législatives électorales relatives aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, départementales, municipales, ainsi qu’au référendum national et aux consultations d’initiative locale. De plus, pour en faciliter la compréhension, il innove en consacrant un chapitre aux définitions des notions électorales utilisées.
Sur le fond, le projet établit les principes fondamentaux nécessaires à la tenue d’élections justes, libres et démocratiques, acceptées par toutes les parties. Ces principes incluent notamment :
– l’accès équitable des candidats aux médias publics ;
– l’adoption d’un fichier électoral biométrique et de la liste électorale biométrique ;
– la promotion de l’égalité des sexes dans l’accès aux mandats électoraux.
Par ailleurs, le projet confère au Ministère de l’Intérieur la compétence exclusive pour organiser toutes les étapes du processus électoral, depuis l’établissement de la liste électorale jusqu’à l’annonce des résultats.
Dans ce cadre, une Commission nationale d’organisation et de Coordination des Élections ou du Référendum sera mise en place sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. Cette commission aura pour mission de coordonner les opérations électorales, superviser les commissions locales et consulaires, et centraliser les résultats électoraux pour leur annonce officielle.
Une autre innovation majeure est la création de l’Autorité de Contrôle et de Supervision des Élections et du Référendum (A.C.S.E.), une institution indépendante et non permanente. Composée de personnalités impartiales et compétentes, l’A.C.S.E. sera chargée de contrôler et superviser les opérations électorales et référendaires, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur. Elle pourra également émettre des recommandations pour corriger ou prévenir d’éventuelles irrégularités, jouant ainsi un rôle clé de prévention et de persuasion.
Le projet met également un accent particulier sur l’inclusion. Il prévoit des quotas obligatoires dans les listes de candidats des partis politiques : au moins 30 % de femmes et 20 % de jeunes. Il vise également à garantir la fiabilité du fichier électoral en l’adossant au Numéro d’Identification Personnelle (NIP) et en renforçant les conditions d’inscription pour les électeurs naturalisés.
En outre, pour moraliser la vie politique, le texte institue des plafonds de dépenses de campagne électorale, ainsi que des comptes de campagne, tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales. Enfin, il comble un vide juridique en précisant les modalités d’organisation des référendums nationaux et d’initiative locale.
Le projet comprend 383 articles, structurés en quatre Livres, dix-huit Titres et cinquante-huit Chapitres :
• Le Livre 1, relatif aux dispositions communes à toutes les élections politiques et au référendum comprend des dispositions consacrées aux dispositions générales, aux circonscriptions électorales, à la carte d’électeur, aux éligibilités et incompatibilités, à la déclaration de candidature, au bulletin de vote, à la propagande électorale et référendaire, au financement et plafonnement des dépenses électorales et au vote ;
• Le Livre 2 détaille les dispositions spécifiques à chaque type d’élection (présidentielle, législative, sénatoriale, départementale, municipale) et aux référendums.
• Le Livre 3 est consacré aux dispositions pénales et au contentieux électoral et référendaire ;
• Le Livre 4 regroupe les dispositions transitoires, diverses et finales.
• Projet d’ordonnance portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l’État aux Collectivités locales.
Ce projet d’ordonnance prévoit la programmation du transfert des compétences et des moyens de l’État aux collectivités locales, conformément aux dispositions de l’article 220 de la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation. Ce texte a pour objectif de planifier le processus de décentralisation au cours de la période de transition.
Le processus de décentralisation s’organise en deux phases distinctes :
– La première phase, dite pilote, couvrant la période de transition, concerne les collectivités locales des chefs-lieux des neuf provinces disposant de ressources financières supérieures ou égales à un milliard de FCFA. Pendant cette phase, certaines compétences jusque-là exercées par sept ministères identifiés à l’article 219 de la loi citée supra seront transférées aux collectivités locales.
• La seconde phase, qui interviendra après la transition, s’étendra à l’ensemble des collectivités locales et sera encadrée par une loi de programmation spécifique.
Cette approche progressive vise à garantir une transition harmonieuse et une gestion efficace des compétences transférées.
• Projet d’ordonnance fixant le régime particulier des pensions de retraite des gouverneurs de province.
Le présent projet de texte répond à la nécessité de revaloriser les pensions des hauts commis de l’État ayant assuré des fonctions de représentation du Président de la République dans leurs circonscriptions administratives respectives. L’objectif est de restaurer l’image et l’autorité de l’État tout en reconnaissant les services rendus à la nation. À ce titre, les dispositions du présent projet d’ordonnance s’appliquent uniquement aux Gouverneurs de province ayant cumulé au moins cinq (5) ans d’exercice dans cette fonction.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHARGE DE LA FORMATION CIVIQUE
• Projet d’ordonnance instituant et réglementant la digitalisation des enseignements en République Gabonaise.
Le projet d’ordonnance vise à renforcer le cadre juridique et réglementaire encadrant la transformation des méthodes d’enseignement et d’apprentissage grâce à l’intégration des technologies numériques et des plateformes éducatives.
Cette réforme s’impose avec d’autant plus d’urgence que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en évidence la nécessité de développer des alternatives à l’enseignement en présentiel.
L’objectif est d’atténuer les impacts négatifs des crises sur le système éducatif et d’assurer la continuité des dispositifs d’apprentissage, tout en modernisant les pratiques pédagogiques pour répondre aux défis du XXIe siècle.
• Projet de décret portant abrogation du décret n°0040/PR/MENETP du 07 Janvier 2015, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°448/PR/MENESTFPRSCJS du 19 Avril 2013 fixant les modalités de préparation, d’organisation et de délivrance du Certificat d’Études Primaires.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 28 de la loi n°21/2011 du 14 février 2012, abroge le décret n°0040/PR/MENETP du 07 Janvier 2015, modifie et complète certaines dispositions du décret n°448/PR/MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013 fixant les modalités de préparation, d’organisation et de délivrance du Certificat d’Études Primaires.
Ainsi, les modifications ont porté sur la responsabilisation du Ministère de l’Education nationale dans la préparation administrative de l’examen en lieu et place du Gouverneur ainsi que sur le nombre d’épreuves orales et pratiques.
• Projet de décret portant abrogation du décret n°0041/PR/MENETP du 07 Janvier 2015, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°449/PR/MENESTFPRSCJS du 19 Avril 2013 fixant les modalités de préparation, d’organisation et de délivrance du Brevet d’Etudes du Premier Cycle de l’Enseignement Secondaire.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 28 de la loi n°21/2011 du 14 février 2012, modifie les dispositions de l’article 7 du décret n°0041/PR/MENETP du 07 Janvier 2015.
Par ailleurs, il crée un deuxième alinéa dans l’article 15 qui donne la possibilité, en cas d’erreur matérielle portant sur l’état civil, survenue lors de l’établissement des attestations de réussite ou diplômes du BEPC, de correction, changement ou d’adjonction de noms et prénoms.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
• Projet de décret portant création, organisation et gestion de la Direction Générale du matériel et des équipements.
Le présent projet de décret vise à instituer, dans le secteur des travaux publics, un service central dénommé Direction Générale du Matériel et des Équipements (DGME) indispensable pour la gestion des matériels et des équipements de travaux publics et l’exécution des projets d’infrastructures de manière durable et rentable.
Ledit texte permettra de structurer la politique nationale en matière d’acquisition, de maintenance et de renouvellement de matériels et d’équipements utilisés dans le cadre des travaux publics. Il répond également à la nécessité d’assurer une maintenance efficace et une gestion efficiente des ressources logistiques.
Pour son fonctionnement, la DGME comprend: – les services d’appui ;
– les directions ;
– les services déconcentrés.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
• Projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Centre Universitaire Provincial de l’Ogooué-Lolo.
Le présent projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des décisions prises par le Président de la Transition lors de sa dernière tournée républicaine, visant à transformer les installations du Lycée Scientifique et Technologique Paul Kouya en institution universitaire. La création du Centre Universitaire Provincial de l’Ogooué Lolo (CUPOL) a pour objectif de rapprocher les étudiants de leur milieu d’origine, permettant ainsi de réduire les coûts liés à la vie chère pour les populations locales.
Cette initiative contribue également au développement harmonieux des chefs-lieux de province, tout en limitant l’expatriation des étudiants et les charges financières supportées par l’État pour leur formation à l’étranger.
• Projet de décret portant création et organisation d’une Faculté des Sciences au sein de l’Université Omar Bongo
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°002/02/PR du 26 février 2002, vise à proposer aux étudiants une offre de formation initiale et continue d’enseignement supérieur dans le domaine des sciences.
Il permettra également de réviser les offres de formations dans les Universités et Grandes Écoles en abandonnant les filières de formation en inadéquation formation-emploi au profit de programmes propres à satisfaire les besoins de l’environnement économique et social du pays.
La faculté des sciences comprend :
• Les structures académiques
– les départements ;
– les laboratoires ;
– les centres de recherches et de documentation.
• Les structures pédagogiques.
– le conseil d’établissement ;
– le décanat ;
– le Conseil de département ;
– l’Assemblée générale des enseignants.
• Projet de décret portant création d’une Faculté de Médecine et des Sciences de la Santé au sein de l’Université des Sciences et Techniques de Masuku ;
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n°007/85 du 29 janvier 1986, vise à proposer aux étudiants une offre de formation d’enseignement supérieur dans le domaine de la médecine et des sciences de la santé en formation initiale et continue.
La faculté de Médecine et des Sciences de la Santé de l’USTM va accroître les ressources humaines dans les domaines médicales et sanitaires familiarisées aux zones rurales.
Par ailleurs, cette faculté bénéficiera également de l’expérience scientifique du CIRMF, de l’Ecole Doctorale Régionale d’Infectiologie ainsi que des plateaux techniques des Centres hospitaliers régionaux.
• Projet de décret portant création et organisation de l’Ecole des Sciences et Médecine Vétérinaires de Masuku
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n°007/85 du 29 janvier 1986, crée un établissement d’enseignement supérieur au sein de l’Université des Sciences et Techniques de Masuku ayant pour vocation des formations supérieures initiale et continue en sciences et médecine vétérinaires.
L’école comprend :
– le Conseil d’Orientation ;
– le Conseil de Discipline ;
– le Conseil de Direction ;
– le Conseil de Département ;
– le Conseil d’Établissement ;
– le Secrétariat Général ;
– l’Assemblée de départements.
• Projet de décret portant modification du décret n°0065/PR/MESRSIT du 12 février 2024 fixant les régimes de bourses d’études en République Gabonaise.
Le présent projet de décret pris en application des dispositions légales et réglementaires en la matière modifie certaines dispositions du décret n°0065/PR/MESRSIT du 12 février 2024.
De manière globale, cette révision intègre des dispositions spécifiques en faveur des personnes vivant avec un handicap, des élèves des programmes sport-études, des sportifs de haut niveau, ainsi que des ajustements concernant le redoublement et l’âge limite pour les bacheliers des séries techniques et technologiques.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE
• Projet de décret fixant les modalités d’organisation de la durée légale du travail sous forme de cycle ou de rotation.
Pris en application des dispositions de l’article 200 du Code du Travail, ce projet de décret vise principalement deux objectifs, à savoir :
– permettre une meilleure organisation des entreprises dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature de leur travail, être nécessairement assuré sans interruption de jour comme de nuit ;
– clarifier les modalités de recours au travail sous forme de cycle ou de rotation, eu égard aux perturbations que ce système peut entraîner dans la vie familiale et sociale des travailleurs.
Dans l’un et l’autre cas, la démarche initiée participe d’un souci d’améliorer la protection des travailleurs du point de vue de la santé et des conditions de travail.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
• Projet d’ordonnance portant réorganisation de l’École nationale d’administration (ENA).
Le présent projet d’ordonnance, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, porte réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).
A cet effet, il consacre dorénavant à cet établissement post-universitaire placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère en charge de la Fonction Publique, le statut d’établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion administrative et financière. Pour son fonctionnement l’Ecole Nationale d’Administration comprend :
− le Conseil d’Administration ;
− la Direction Générale ;
− le Conseil Scientifique et Pédagogique ; − le Conseil d’établissement ;
− l’Agence Comptable.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT ET DU CONFLIT HOMME FAUNE
• Projet de décret portant création d’un mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs des transports aériens et maritimes transitant ou opérant en République Gabonaise.
Le présent projet de décret sur la contribution carbone dans le secteur des transports aériens et maritimes vise à l’application des engagements internationaux du Gabon à « maintenir la neutralité carbone du Gabon à l’horizon 2050 et au-delà », conformément à I ‘Accord de Paris.
Aussi, est-il institué, pour les acteurs des transports aériens et maritimes opérant et/ou transitant au Gabon, un mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Ce mécanisme est mis en œuvre au travers de la mise en place d’un Registre Carbone National pour les Transports Aériens et Maritimes et du versement d’une Contribution Carbone selon le principe « pollueur-payeur ».
Cette Contribution Carbone a pour objectif d’inciter à réduire les émissions de GES et de financer des programmes environnementaux et énergétiques répondant aux enjeux et défis de l’urgence climatique.
Les programmes financés par la Contribution Carbone devront s’inscrire dans la réalisation des objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution A/70/1 du 25 septembre 2015.
POLITIQUE GENERALE
VICE-PRIMATURE, MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a pris bonne note de la communication du Vice-Premier Ministre, relative à l’état d’avancement des opérations du Recensement Général de la Population et des Logements ainsi que les perspectives en termes d’activités à réaliser en vue de sa finalisation.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
Le Conseil a pris acte de la communication du Ministre relative à la problématique de la torture et à l’engagement ferme des autorités nationales contre ces pratiques inhumaines.
Le Conseil a rappelé que le Gabon a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son protocole facultatif, respectivement les 8 septembre 2000 et 11 septembre 2010. Le 28 mars 2024, le Gabon a soumis son troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de ces engagements internationaux, rapport qui fera l’objet d’une évaluation en mai 2025.
Enfin, le Conseil a souligné que les dispositions de l’article 11 de la nouvelle Constitution consacrent de manière explicite l’interdiction absolue de toutes formes de torture, ainsi que des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, réaffirmant ainsi l’attachement du Gabon aux principes fondamentaux des droits de l’Homme.
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGÉ DE LA FORMATION CIVIQUE
Le Conseil a pris acte des initiatives du Ministre de l’Éducation Nationale, notamment l’organisation des Assises sur la Politique du Manuel Scolaire et des Métiers Prioritaires, et la tenue de la 17ᵉ Commission de l’Enseignement Privé. Ces actions visent à améliorer la qualité de l’éducation et à adapter les formations aux besoins du développement national.
MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES ARTS
Le Conseil a pris bonne note des deux communications du Ministre de la Culture, relative à l’Organisation de la 41ème Édition des jeux Nationaux (OGSSU), en mars 2025 et celle relative à l’Organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération Africaine du Sport Scolaire à Libreville du 24 au 27 février 2025.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE
Le Conseil a accordé une attention particulière à la communication du Ministre relative à l’organisation des Assises Nationales sur l’Emploi, dont l’objectif est de réunir les principaux acteurs afin d’élaborer des stratégies visant à promouvoir des emplois durables, inclusifs et décents. Ces Assises s’appuieront sur une analyse approfondie des tendances du marché du travail et des secteurs porteurs de croissance. Elles ambitionnent de construire une vision partagée des défis liés à l’emploi et de formuler des actions concrètes pour combattre efficacement le chômage et la précarité.
Je vous remercie.
