Libreville, le 3 Juillet 2026 – (Dépêches 241). L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi, en séance plénière, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière au Gabon. Dix abstentions, un seul vote contre : la majorité a suivi. Mais le texte finalement entériné n’a plus rien de commun avec celui que les députés avaient unanimement modifié et voté en première lecture. Passé entre les mains du Sénat, il en est ressorti amputé de sa seule digue contre la fraude au titre foncier, laissant aux citoyens spoliés et expropriés, la simple consolation d’hypothétiques dommages et intérêts.
Une irrévocabilité qui absout la fraude
Le principe paraissait de bon sens : sécuriser la propriété foncière, mettre fin à l’instabilité chronique des titres. Mais à vouloir consolider le droit, le législateur a fini par consacrer l’impunité. L’article 75, dans sa version définitive, proclame que tout titre foncier est « définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable », sans plus aucune réserve. Or la version votée par les députés en première lecture assortissait ce principe d’une exception cardinale, « sauf lorsque le titre avait été obtenu par fraude ou manœuvre irrégulière ». Cette clause de sauvegarde, seul rempart entre le citoyen honnête et le prédateur foncier, a purement et simplement disparu au Sénat.
Les conséquences se lisent à l’article 76 : la victime d’une fraude ne pourra plus « contester le titre litigieux », mais seulement « réclamer réparation » auprès de ses auteurs, souvent introuvables, insolvables ou protégés. Quant à l’article 77, il referme plus encore le champ des nullités possibles, les cantonnant au seul cas de superposition de titres sur une même parcelle. Autrement dit, un document obtenu dans les pires conditions, par corruption ou par faux, demeurera un droit de propriété plein et entier. La fraude, désormais, ne se répare plus : elle s’indemnise, quand elle le peut.
Les coulisses d’un reniement parlementaire
Selon un député ayant requis l’anonymat, la Chambre basse n’avait pourtant pas suivi la ligne fixée par l’exécutif lors de l’examen initial du texte. « Presque tout avait été modifié », confie-t-il , évoquant un travail parlementaire qui s’était éloigné des recommandations gouvernementales pour introduire, précisément, cette réserve censée protéger les propriétaires de bonne foi contre les titres frauduleux. C’est cette audace des députés que le Sénat, sous une pression que la même source impute au gouvernement, se serait employé à effacer. « Le gouvernement veut passer en force en allant mettre la pression sur le Sénat qui n’avait pas encore voté à ce moment-là », ajoute t-il, décrivant un exécutif déterminé à faire prévaloir sa version, coûte que coûte, sur celle votée par les représentants du peuple.
Ce dessaisissement discret, opéré loin des caméras et des communiqués officiels, mérite d’être questionné avec la plus grande fermeté. Comment expliquer qu’un texte unanimement approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale ait pu être vidé, au Sénat, de sa disposition la plus protectrice pour les citoyens, sans débat public à la hauteur de l’enjeu ? Le silence qui entoure cet arbitrage en dit long sur la nature du compromis trouvé, et sur celui qui, en définitive, en sort gagnant.
L’ANUTTC, guichet d’une spoliation et des expropriations en règle ?
Il faut appeler les choses par leur nom. En consacrant l’irrévocabilité absolue du titre foncier, cette loi n’organise pas la sécurité juridique, elle organise l’impunité de ceux qui savent s’arranger avec les circuits d’établissement des titres fonciers. Quiconque disposera d’un relais complaisant au sein de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC) pourra désormais faire établir un titre, fût-il taillé dans le mensonge, et le brandir comme un rempart inattaquable face à sa victime. Le citoyen dépossédé, lui, n’aura d’autre horizon qu’une action en dommages et intérêts, dans un système judiciaire dont la réputation de corruption n’est un secret pour personne, contre des auteurs de fraude qu’il devra d’abord identifier, puis retrouver, puis espérer voir un jour solvables.
In fine, le Sénat de la République , en retirant la seule clause qui aurait permis d’annuler un titre entaché de fraude, s’est fait le complice d’un mécanisme de dépossession organisée. Il appartient désormais au gouvernement de s’expliquer publiquement sur cette reculade, et aux sénateurs d’assumer devant l’opinion les raisons d’un tel renoncement. Car une nation ne saurait se construire sur la certitude, offerte aux puissants, que leurs forfaits resteront à l’abri de toute sanction. Le foncier gabonais mérite mieux qu’une loi taillée pour protéger la fraude et les puissants plutôt que d’en punir les auteurs et de garantir la sécurité foncière des plus démunis.
