Libreville, le 30 Juin 2026 – (Dépêches 241). L’Assemblée nationale a entériné, il y a quelques jours, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 006/PR/2026 du 26 février 2026 portant régime de la propriété foncière en République gabonaise. Si le texte a recueilli une large adhésion, dix députés se sont abstenus et un seul a osé le désaveu ouvert, dénonçant une version sénatoriale qui, en supprimant les garde-fous votés en première lecture, consacre l’irrévocabilité des titres fonciers même frauduleux et prive les spoliés de tout recours réel. Au-delà du texte, c’est l’autorité même de la Représentation nationale qui se trouve, une fois de plus, mise à l’épreuve.
Le malaise des opposants au texte trouve sa source dans trois articles dont la portée mérite d’être pesée avec gravité. L’article 75 dispose que tout titre foncier est « définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable », formule d’une rigueur absolue qui ferme par avance toute voie de contestation. L’article 76, quant à lui, ne laisse à la victime d’une fraude avérée que la faculté de réclamer des dommages-intérêts auprès de ses auteurs, sans jamais pouvoir remettre en cause la validité du titre lui-même : la réparation pécuniaire se substitue ainsi à la restitution du bien.
L’article 77, enfin, restreint la nullité d’un titre foncier au seul cas, somme toute marginal, où plusieurs titres viendraient à coexister sur une même parcelle. De cette architecture juridique procède une crainte légitime, portée par les députés du groupe UFRI : celle de voir la fortune ou la complicité administrative se changer en bouclier juridique, et la spoliation, une fois consommée, devenir inattaquable.
Le Sénat, fossoyeur des garanties votées par les députés
Ce qui frappe, au-delà de la lettre du texte, c’est la manière dont il a été façonné. La version initialement adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale comportait des amendements substantiels, notamment la possibilité d’annuler un titre foncier obtenu frauduleusement, et l’engagement de la responsabilité des agents publics complices de telles pratiques. Ces garanties, fruit du travail et du discernement des représentants du peuple, ont été purement et simplement écartées par la Chambre Haute.
Un tel procédé interroge sur l’équilibre institutionnel voulu par notre architecture bicamérale : faut-il accepter qu’une seconde chambre, par construction moins proche du suffrage direct des citoyens, puisse vider de sa substance protectrice un texte conçu pour les défendre ? En reléguant au silence les arbitrages de l’Assemblée, le Sénat n’a pas seulement modifié une loi, il a affaibli la voix de ceux qui avaient choisi, en conscience, de protéger les Gabonais contre l’arbitraire foncier. Une telle attitude, pour habile qu’elle soit sur le plan procédural, n’en demeure pas moins regrettable sur le plan démocratique.
Des voix minoritaires, mais une vigilance qui honore l’Assemblée
Que dix abstentions et une opposition franche se soient exprimées au sein d’un hémicycle acquis dans son immense majorité au texte n’est pas un détail anecdotique : c’est le signe qu’une part de la Représentation nationale a refusé de sacrifier la justice sur l’autel de la seule sécurité juridique des transactions. Les députés de l’UFRI, en formulant ces réserves, n’ont pas contesté l’utilité d’un régime foncier stable, ils ont rappelé qu’aucune stabilité ne saurait se construire sur l’oubli des victimes.
Leur position, minoritaire dans les chiffres, n’en demeure pas moins majeure dans les principes qu’elle défend : celui d’un État de droit où la propriété acquise par la fraude ne saurait devenir, par la seule grâce du temps écoulé, une propriété légitime. Il appartiendra désormais à la pratique administrative et judiciaire de démontrer que cette loi, en l’état, ne deviendra pas l’instrument silencieux d’une spoliation institutionnalisée.
