Libreville, le 11 octobre 2026 – (Dépêches 241). Le Conseil des ministres du jeudi 8 octobre a examiné un projet de loi portant création, attributions et organisation du Fonds de Garantie Automobile (FGA).
Pris en application de l’article 94 de la Constitution et de l’article 621 du Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), ce texte institue le FGA. Celui-ci a vocation à indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il complète ainsi le dispositif d’assurance automobile obligatoire et renforce la protection des victimes et de leurs ayants droit.
Le Fond de Garanti Automobile (FGA) est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Il prend en charge les frais médicaux et indemnise les victimes de dommages corporels, dans la limite des barèmes réglementaires, lorsqu’aucune autre garantie ne peut être mobilisée.
Sur le plan organisationnel, le Fonds comprend trois organes : un Conseil d’administration, une Direction générale et une Agence comptable.
