Libreville le 6 avril 2023 – (Dépêches 241). Le mardi 4 avril dernier sur les antennes de la télévision nationale, la Gendarmerie nationale s’est fendue d’un communiqué irréaliste dans lequel elle annonce le retrait de la liste de plus de 500 jeunes compatriotes qui ont tous satisfait aux exigences du concours des sous-officiers en raison des turpitudes de son administration. Une communication qui in fine s’oppose à la politique d’employabilité instaurée par le président de la République tout en violant outrageusement certains principes élémentaires de droit.
« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est une locution latine qui consacre un principe traditionnel du droit selon lequel « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ». Dit autrement, on ne saurait utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise. Manifestement, ce principe semble être méconnu du commandant en chef de la gendarmerie nationale et de son état-major. Lesquels ont rendu public, dans la presse et sur les antennes de la télévision nationale, un communiqué qui porte en lui les germes de l’injustice, de l’arbitraire et d’une violation flagrante d’un précepte conventionnel qui constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine du contentieux.
Le mardi 3 avril dernier, sur les antennes de Gabon 1ère, la gendarmerie nationale a informé l’opinion de ce que près de 654 jeunes ne pourront plus intégrer ce corps après avoir satisfait aux exigences du concours en raison de l’âge limite fixé à 25 ans. Un âge dépassé pour certains après avoir attendu leur intégration sur instructions de la gendarmerie du fait de « la capacité d’accueil limitée du Centre de Formation ainsi que le nombre insuffisant des postes budgétaires » », a-t-on pu lire dans le communiqué.
Pourtant, à l’obtention de leur concours, ils étaient 1400. Une première vague avait entamé la formation le 22 avril 2021. Le second groupe composé de 654 jeunes Gabonais, étaient supposés commencer sa formation 3 mois après. Reporté sine die par la gendarmerie, ces derniers sont informés 2 ans près de ce qu’ils ne peuvent plus entrer en formation en raison des conséquence causées par ce report. « Aujourd’hui, au gré des postulants, un certain nombre de candidats admissibles de ce second groupe ont dépassé la limite d’âge fixée à 25 ans. Toute chose qui ne permet plus leur recrutement administratif dans le Fichier Unique de Référence de la solde », indique le communiqué.
Afin que nul n’en ignore, Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes
Ledit communiqué de poursuivre en intimant l’ordre aux recrues lésées et leurs familles de se conformer aux textes en vigueur. « Le Commandement en Chef de la Gendarmerie Nationale exhorte les jeunes compatriotes et leurs familles respectives à la compréhension des textes juridiques qui régissent ce Corps » ajoute-t-il. Une telle approche tombe véritablement sous le sens. Sur quel fondement juridique prétend s’appuyer le général Yves Barassouaga ? Quelle loi, texte ou ordonnance, lui donne-t-il la légitimité et le pouvoir de décider d’exclure de façon discrétionnaire plusieurs jeunes compatriotes d’une formation qu’ils ont légalement mérité ?
Si la gendarmerie avait en valeur l’usage strict et pertinent des textes de lois elle saurait qu’en droit il y’a principe traditionnel qui nous enseigne que , « La loi ne dispose que pour l’avenir et qu’ elle n’a point d’effet rétroactif ». Ainsi posée, cette règle suppose qu’une nouvelle loi ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. Mieux, autant en droit nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, autant en droit administratif, puisqu’il en est question ici, la cour d’appel de Libreville avait consacré le fait que « les turpitudes de l’administration ne peuvent pas être imputables aux administrés ». Par conséquent, la décision prise par le commandant en chef de la gendarmerie est injuste en droit. Elle l’est toute aussi socialement, car elle contrevient au principe de l’égalité des chances cher au président de la République, Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba.
Un principe républicain galvaudé et foulé du pied
Lancé le 23 février 2016, le programme « Egalité des chances » vise une société plus juste et plus harmonieuse. Cette vision présidentielle considère le travail comme le fondement de la sécurité économique et sociale en qu’il permet d’acquérir l’autonomie nécessaire pour démarrer la vie d’adulte. Et les premiers bénéficiaires de ce programme sont les jeunes à qui on doit garantir un avenir juste et équitable. C’est pourquoi le président de la République prône l’égalité des chances devant l’emploi pour tous les Gabonais. Dit autrement, les Gabonais doivent disposer de mêmes chances devant l’emploi.
L’Égalité des Chances, par ailleurs, est une vision qui a pour vocation de combattre l’injustice pour promouvoir la méritocratie et la performance. Une vision qui œuvre fermement pour que chaque citoyen ait accès aux opportunités offertes par la République, en fonction de ses mérites personnels. En intégrant seulement une partie des 1400 jeunes compatriotes ayant obtenu au mérite leur concours de sous-officiers de la gendarmerie ; en décidant d’exclure les 654 jeunes gabonais en attente d’intégration, la gendarmerie nationale et Yves Barassouaga foulent du pied cette vision républicaine, étatique et consacrent par le même occasion une grossière injustice.
