Libreville, le 3 juillet 2024 – (Dépêches 241). Ce mardi 2 juillet, la délégation du Comité Constitutionnel National conduite par Murielle Minkoue Epse Mintsa, a été reçue au Palais Rénovation par le Président de la République Brice Clotaire Oligui Nguema. Ledit comité est venu remettre au Chef de l’Etat, le projet de la future Constitution rédigé par ses soins, et qui sera soumis aux Gabonais par le biais d’un référendum.
Le projet de la nouvelle Loi Fondamentale, un des piliers de la Réforme des Institutions, enjeu principal de la Transition initiée par les militaires, a été remis hier au Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, Brice Clotaire Oligui Nguema. A charge désormais au numéro un gabonais de remettre le projet au Premier ministre, Chef du Gouvernement Raymond Ndong Sima, lequel sera chargé d’enclencher la procédure d’adoption légale du texte après son passage devant l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les deux chambres du Parlement devraient se réunir en congrès pour adopter le projet en des termes identiques. Passé cette étape, le Ministre de l’Intérieur se mettra à nouveau en branle pour préparer le référendum constitutionnel prévu en décembre 2024, selon le chronogramme des militaires. Hermann Immongault semble avoir fait adopter en urgence au Parlement un code électoral très contesté dans le but justement de respecter ce chronogramme.
Inviolabilité du nombre de mandat et de sa durée
Si pour l’heure, les dispositions de cette nouvelle Constitution n’ont pas été révélées à l’opinion, certaines résolutions du Dialogue National Inclusif, ajoutées à des fuites, laissent entendre que le principal changement envisagé est l’instauration d’un régime présidentiel à l’opposé du régime semi parlementaire en vigueur dans la dernière Loi fondamentale. Si le « OUI » l’emporte au référendum, le Premier Ministre disparaitra de l’organigramme exécutif et étatique. Le Président de la République serait de facto la seule personnalité de l’exécutif en se drapant en même temps du costume de Chef du Gouvernement.
La Destitution du Président de la République en cas transgression grave
Le mandat présidentiel dans le projet de Constitution sera de 7 ans renouvelable une seule fois, au lieu de 5 ans renouvelable à souhait comme validée dans la précédente au terme de concertation politique de février 2023. Faire barrage aux velléités autocratiques et dictatoriales comme ce fut sous le régime Bongo-PDG, la nouvelle Constitution prévoit des dispositions « anti-tripatouillage de la Constitution ». Dit autrement, certains articles de la Loi Fondamentale seront « quasi inviolables », notamment ceux concernant la durée et le nombre de mandats présidentiels.
Dans la même veine, la nouvelle Constitution prévoit également de faire du Président de la République un responsable devant le Parlement. Une destitution est donc envisageable pour des faits de haute trahison, de violation du serment ou de transgression de la Constitution. La haute trahison concernera singulièrement les crimes de corruption ou d’intelligence avec une puissance terroriste. Enfin, pour être validée, cette destitution devra être votée par au moins deux tiers des parlementaires.
