Libreville, le 18 août 2026-(Dépêches 241). La loi de finances rectificative 2026, promulguée le 17 juillet dernier, acte une hausse de 678% de la ligne budgétaire consacrée au remboursement de la TVA pétrolière, passée de 10,3 à 80,1 milliards de FCFA. Ce montant, inscrit à deux reprises dans les tableaux annexés au texte, sous le Titre 3 des dépenses de biens et services du budget général et sous la mission « Engagements de l’État », constitue l’une des révisions les plus marquantes de ce collectif budgétaire.
Il est à noter que l’opération de remboursement de crédits de TVA engagée par le gouvernement le 12 août 2026, soit moins d’un mois après la promulgation de cette loi, ne concerne pas le secteur pétrolier mais le secteur forestier. Cette chronologie interroge directement sur le sort de l’enveloppe pétrolière votée. A-t-elle déjà donné lieu à des décaissements en amont de l’opération du 12 août, reste-t-elle en attente d’exécution, ou son accès est-il conditionné par des critères qui en limitent, dans les faits, la portée réelle.
Le nouvel article 243 bis du Code général des impôts, introduit par cette même loi de finances rectificative, apporte un élément de réponse potentiel. Il réserve le remboursement des crédits de TVA aux seuls assujettis qui cessent définitivement leur activité, à l’exclusion des activités de négoce, et précise que la cession d’une société ou les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif ne sont pas assimilées à une cessation d’activité. Une telle clause, si elle s’applique à l’enveloppe pétrolière, pourrait expliquer pourquoi un montant budgété aussi conséquent reste, en pratique, largement hors d’atteinte des opérateurs en activité.
Cette hypothèse mérite d’être vérifiée auprès de la Direction Générale des Impôts. Si elle se confirme, l’enveloppe de 80,1 milliards de FCFA ne constituerait pas un dispositif de remboursement accessible aux entreprises pétrolières actives sur le territoire gabonais, mais un mécanisme technique destiné à apurer des dossiers de cessation d’activité, sans lien direct avec les préoccupations de trésorerie exprimées par les opérateurs actuellement en exploitation.
Dans l’attente d’une clarification officielle, l’écart entre le montant voté et l’absence de décaissement visible au profit du secteur pétrolier constitue, à ce stade des informations disponibles, l’un des éléments les plus concrets du dossier des crédits de TVA au Gabon. Il offre une base factuelle solide, issue du Journal Officiel lui-même, pour interroger les autorités sur la portée réelle de leurs engagements budgétaires envers le secteur privé.
