Libreville le 28 septembre 2022 – ( Dépêches 241). Le parti pour la Réappropriation du Gabon, de son indépendance pour sa reconstruction (Réagir) a saisi la Cour Constitutionnelle (CC) le lundi 26 septembre dernier dans une requête aux fins de la constatation de l’illégalité, l’illégitimité et la caducité du bureau du Centre gabonais des élections (CGE), dont le mandat a expiré depuis plus de deux ans.
Le 21 septembre dernier à la faveur d’une conférence de presse animée par les partis et groupements des partis politiques de l’opposition (PG41), Louis Gaston Mayila, patron de la PG 41 a levé le voile sur la base légale du bureau du Centre Gabonais des Élections (C.G.E.), lequel depuis 2020 existe en toute illégalité. « Pour ce qui est du renouvellement du bureau du Centre Gabonais des Élections (C.G.E.), la P.G 41 relève avec regret que depuis 2020, le mandat de l’actuelle équipe est devenu illégal » a-t-il souligné.
Une illégitimité constatée au regard des textes, plus précisément celui de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République gabonaise. Lequel en son article 12 nous enseigne que « La durée du mandat des membres du bureau du Centre gabonais des élections est de deux ans, renouvelable une fois. Le renouvellement des membres du Bureau du Centre gabonais des élections intervient un mois avant la fin du mandat ».
Au regard de l’activité dudit bureau et de son président Moïse Bibalou Koumba, lesquels nonobstant leur illégitimité, avaient rendu public le 31 août dernier le chronogramme de l’organisation des élections en violation manifeste de de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République gabonaise modifiée par la loi n°013/2018 du 4 septembre 2018, Réagir a décidé d’introduire une requête auprès de la Haute Juridiction aux fins de constater entre autres, cette entorse à la loi.
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Dans sa requête auprès de la Cour Constitutionnelle, Réagir « précise que toutes les mesures de restrictions liées à la pandémie de la Covid-19 ont été levées par le gouvernement depuis le 11 mars 2022. Ainsi, en lieu et place d’un aval du Conseil des ministres pour l’organisation des élections partielles au cours du mois d’octobre prochain, le gouvernement aurait dû procéder au ‘‘déclenchement du processus de renouvellement du bureau du CGE’’. Conformément à la décision n°0025/CC de la Cour constitutionnelle du 15 juin 2020 », indique le vice-président, porte-parole, Étienne Francky Meba Ondo dit Meboon.
Aussi, le fait que le bureau du Centre Gabonais des Élections (C.G.E.) siège sans discontinuité depuis plusieurs années doit interpeller les plus hautes autorités dont fait partie la présidente de la Cour Constitutionnelle Marie Madeleine Mborantsuo « D’autant que ces comportements sont un mauvais signal pour le respect de l’État de droit, les acteurs politiques et les citoyens à la veille d’une année électorale majeure », précise Réagir dans son communiqué.
